Politique de remboursement
Garantie légale
Tous les matériels vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus).
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents) / (Art. L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n’interrompent pas le "bref délai".
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (art. L. 217-4 du code de la consommation). Le bien est conforme au contrat (art. L. 217-5 du code de la consommation) :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l'une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (Art. L217-16 du code de la consommation)
Droit de retractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation. Après communication de votre décision, vous disposez d'un délai de 14 jours pour renvoyer votre produit.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit (cf. article L221-18 et article L221-23 du code de la consommation).
Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à notifier votre intention, en nous envoyant un Email à l'adresse gestion@recordclinic.fr. Vous obtiendrez un document indiquant votre nom, prénom, adresse, l’intitulé des produits à renvoyer et un numéro vous sera accordé (RMA). Nous vous conseillons de joindre ce bon de retour à votre colis afin qu’il soit identifiable et l’envoyer à l’adresse suivante :
Record Clinic
3 chemin des Pouillères
78250 Meulan en Yvelines - France
Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine complet, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée (cf. article L221-23 du code de la consommation).
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris des frais de livraison). Dans le cas de moyens supplémentaires demandés par le client pour la livraison, Record Clinic remboursera une livraison au tarif standard (cf. article L221-24 du code de la consommation).
Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.
Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l'objet d'un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente (cf. article L221-23 et article L221-5 du code de la consommation).
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dit "sur-mesure", les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés par le client ou les pièces détachées qui ne sont ni échangeables ni remboursables (câble au mètre, câble monté, courroie de platine, cellules et diamants etc.).
En cas d'exercice du droit de rétractation, Record Clinic sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais).
Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Garantie satisfait ou remboursé
Vous n'êtes pas satisfait de la qualité de nos produits ou vous avez commis une erreur lors de votre commande ?
Vous pouvez demander le retour de votre ou de vos produits depuis votre page de commande. Nous acceptons le retour des produits qui devront impérativement être retourné dans son emballage d'origine complet, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Les frais de retour sont à la charge du client au titre de cette garantie.
Dans tout les cas :
Le remboursement des achats effectués par cartes cadeaux ou chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux ou d’avoirs (valable 1 an) et non de remboursements.
Nous invitons nos clients à nous contacter rapidement pour toute mise en oeuvre de ces garanties par mail (contact@recordclinic.fr) ou par téléphone (06 11 22 60 89).